Le Conseil d’administration de Paris La Défense s’est réuni le 28 décembre 2021 afin de statuer sur la suite à donner au protocole transactionnel conclu entre Paris La Défense et la société Hermitage le 24 mars 2021, à l’issue d’une procédure de médiation conduite sous l’égide du tribunal judiciaire de Nanterre.
Ce protocole mettait un terme aux différends antérieurs entre les parties, et prévoyait leurs obligations respectives en vue de favoriser la réalisation du projet. En particulier, ses dispositions définissaient les conditions de cession par Paris La Défense des biens et volumes nécessaires à la réalisation du projet et arrêtaient au 31 décembre 2021 la date avant laquelle les promesses de vente devaient être signées.
Le Conseil d’administration a décidé à l’unanimité que la situation ne permettait pas de conclure de promesses de vente avec la société Hermitage dans des conditions acceptables pour l’établissement public, eu égard notamment à l’absence de garanties financières et techniques fournies par le porteur de projet.
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